• Entreprises, collectivités

    Vous possédez déjà des identifiants de connexion pour l'application "Arrêtés de circulation" du Conseil départemental ? Si oui, inutile de créer un compte; vos identifiants sont fonctionnels avec RESO36.FR

  • Information sur les futurs travaux de génie civil

    L’article L.49 du Code des Postes et Communications Electroniques impose à tout maître d'ouvrage, d'une opération de travaux sur le domaine public, d'informer préalablement la collectivité désignée par le schéma directeur territorial d'aménagement numérique avant la réalisation de ses travaux.

  • Qui assure la publicité des travaux ?

    Le Département de l’Indre est la collectivité désignée par le schéma directeur territorial d'aménagement numérique pour assurer la publicité des projets de travaux.

  • Comment se manifeste la collectivité ou l'opérateur intéressé ?

    L’opérateur public ou privé intéressé par le chantier pour installer ses propres infrastructures de réseau dispose d’un délai de 6 semaines pour présenter une demande au maître d’ouvrage du chantier principal.

  • Le partage des coûts

    Sauf accord du maître d'ouvrage de l'opération initiale sur un mode de prise en charge différent, le demandeur prend en charge les coûts supplémentaires supportés par le maître d'ouvrage de l'opération initiale à raison de la réalisation de ces infrastructures et une part équitable des coûts communs.

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